Qu’est-ce qui se cache entre les lignes du nouveau décret Transparence ?

Ce 28 mars, le Parlement wallon devrait voter le tant attendu décret sur la transparence des structures communales et intercommunales, telles que Publifin. Voici l’essentiel de ce qui va changer, et ce qui se cache entre les lignes :

  1. Tous les mandats publics et leurs rémunérations seront publiés.

Pourquoi ? C’est peut-être la mesure la plus importante de la réforme. Il s’agit d’envoyer un signal clair aux citoyens qu’ils peuvent contrôler leurs mandataires.

2. Les conseils d’administration ne pourront plus compter qu’un président et un vice-président. Le nombre d’administrateurs maximum est réduit.

Pourquoi ? Cela paraît fou, mais on trouvait par le passé des conseils d’administration qui comptaient trente membres. On raconte même qu’un certain conseil d’administration comptait dix vice-présidents.

3. Les conseils d’administration devront présenter leurs ordres du jour et leurs rapports d’activités aux conseils communaux.

Pourquoi ? Pour permettre aux conseils communaux de contrôler la gestion ce ces structures, mais aussi de contrôler qu’il n’y a pas de conseils d’administration bidons, c’est-à-dire n’exerçant aucune responsabilité et créés uniquement pour fournir des mandats rémunérés à leurs membres.

  1. Les membres des collèges communaux (c’est-à-dire les bourgmestres et échevins) ne pourront plus recevoir de rémunérations pour leurs fonctions d’administrateur.

Pourquoi ? On considère que la gestion des structures communales et intercommunales fait partie de leur travail et que celui-ci est déjà suffisamment rémunéré.

  1. Les administrateurs (sauf présidents et vice-présidents) seront rémunérés exclusivement en jetons de présence. Le total annuel de leurs rémunérations ne pourra pas dépasser 50% de l’indemnité parlementaire.

Pourquoi ? Certains administrateurs touchaient par le passé une rémunération fixe, qu’ils soient ou non présents aux réunions. Par ailleurs, l’indemnité parlementaire s’élève à 122 000 EUR, ce qui donne tout de même un plafond pour membres de conseils d’administration de 61 000 EUR bruts annuels.

  1. Le salaire maximum brut des employés dans les structures communales et intercommunales sera désormais fixé à 245 000 EUR.

Pourquoi ? Ce montant vous paraît certainement énorme et pourtant pas moins de vingt employés de Publifin touchent aujourd’hui un salaire annuel supérieur à 245 000 EUR. S’ils n’acceptent pas de réduire leur salaire, il devra être mis fin à leur contrat de travail.

 

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